Dernière mise à jour : août 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes d’abonnements IPTV proposées par Atlas Digital Solutions (SAS) sur le site abonnement-smart-iptv.fr. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les abonnements sont proposés à partir de 9,99 € (1 mois) jusqu’à 45,99 € (12 mois). Atlas Digital Solutions se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les abonnements étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
Article 3 — Commande et paiement
Le paiement s’effectue de manière sécurisée via PayPal. La commande est validée après réception effective du paiement.
Article 4 — Livraison
Les identifiants d’accès (ligne M3U ou Xtream Codes) sont transmis par email à l’adresse indiquée lors de la commande, dans un délai de quelques minutes à quelques heures après validation du paiement.
Article 5 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur. En validant sa commande, le client demande l’exécution immédiate du service et reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation dès l’activation de son abonnement.
Article 6 — Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation, notre service client est joignable à l’adresse : [email protected] ou par WhatsApp au +33 6 44 65 43 13.
Article 7 — Médiation de la consommation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : CM2C — https://www.cm2c.net.
Article 8 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.